Conditions Générales de Service - Professionnels B2B

fr.magicstay.com

 Le 18 Juillet 2016

PREAMBULE

La Société MAGICSTAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.097.806 Euros inscrite au RCS de Grasse sous le n°795 128 248, sise 7 Avenue Michel Chevalier, ZI les Bois de Grasse, 06130 GRASSE, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant (Atout France) : IM006170015 (ci-après MagicStay), exploite la plateforme digitale accessible à l’adresse www.magicstay.com.

Ce site propose un service d’intermédiation permettant à des professionnels de louer des biens meublés en vue de disposer de solutions de logement à l’occasion de séjours de courte durée, notamment pour des évènements professionnels (salons, congrès, etc.). Par service d’intermédiation il convient d’entendre une prestation digitale incluant :

Un service de mise en ligne et de référencement de biens meublés mis en location saisonnière par les utilisateurs professionnels et particuliers.

Un service de réservation en ligne permettant aux utilisateurs professionnels de réserver un bien ainsi que différentes prestations accessoires.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB sont conclues entre l’OFFREUR PROFESSIONNEL et MagicStay (ci-après collectivement dénommées les PARTIES).

IMPORTANT

Toute mise en ligne sur le site d’annonces par l’OFFREUR PROFESSIONNEL implique l'acceptation sans réserve , des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES B TO B.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ANNONCE : désigne le CONTENU publié par l’OFFREUR sur le SITE décrivant les caractéristiques du bien meublé qu’il entend proposer à la location grâce au SERVICE.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : désigne le contrat liant l’UTILISATEUR à MagicStay et encadrant notamment l’utilisation des fonctionnalités du SITE ainsi que les normes de comportements à respecter lors de la création de CONTENUS. Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont accessibles à l’adresse URL [https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html].

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désigne le contrat liant le PRENEUR à MagicStay et encadrant notamment la réservation de biens meublés proposés par un OFFREUR dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont accessibles à l’adresse URL [https://fr.magicstay.com/page_108-conditions-generales-de-vente.html].

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB : désigne le présent contrat et ses Annexes, liant l’OFFREUR ayant la qualité de PROFESSIONNEL à MagicStay..

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC : désigne le contrat liant l’OFFREUR PARTICULIER à MagicStay et encadrant notamment la proposition par l’OFFREUR PARTICULIER à un PRENEUR de biens meublés à la location dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC sont accessibles à l’adresse URL [https://fr.magicstay.com/page_107-conditions-generales-de-service---particuliers-b2c.html].

CONTENU : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.

ESPACES DE CONTRIBUTION : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE.

IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’UTILISATEUR lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au PROFIL.

INFORMATION: désigne l’ensemble des informations et données communiquées par MagicStay sur le SITE incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.

LOCATION : désigne la location et la réservation du logement d’un OFFREUR proposé à un PRENEUR via le SERVICE.

NOTATION : Désigne les notations attribuées sur le site afin d’aider le PRENEUR à effectuer son choix.

NOTATION CŒURS : désigne l’évaluation d’un UTILISATEUR concernant le sérieux d’un autre UTILISATEUR, ou la qualité d’une LOCATION, au moyen d’un système de notation (avec des cœurs) et d’un commentaire rédigé dans un espace de commentaire libre.

NOTATION ETOILES : désigne le système d’attribution d’étoiles de manière automatisée via un algorithme qui prend en compte le niveau d’équipement et de services du logement ainsi que des ratios.

OFFREUR : désigne l’UTILISATEUR qui publie une ANNONCE afin de proposer son bien à la location.

OFFREUR PROFESSIONNEL : désigne l’UTILISATEUR qui dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PROFESSIONNEL a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB.

OFFREUR PROFESSIONNEL : désigne l’UTILISATEUR qui dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PROFESSIONNEL a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB.

OFFREUR PARTICULIER: désigne l’UTILISATEUR qui, en sa qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PARTICULIER a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC.

PRENEUR : désigne l’UTILISATEUR, agissant dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi et de la jurisprudence, qui répond à une ANNONCE en vue de louer un bien ou de bénéficier d’une PRESTATION ACCESSOIRE. Le PRENEUR a accepté les CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

PRESTATIONS ACCESSOIRES : désigne les prestations accessoires éventuellement proposées par l’OFFREUR (Ménage, etc.) au PRENEUR en sus de la LOCATION.

PROFIL : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également ses ANNONCES, ses contacts, le cas échéant ses offres de LOCATION et de PRESTATIONS ACCESSOIRES, etc. Il est précisé qu’un PROFIL ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

RESERVATION : désigne ensemble la LOCATION proposée par l’OFFREUR via le SERVICE et la PRESTATION ACCESSOIRE éventuellement proposée par l’OFFREUR

SERVICE : désigne le service d’intermédiation proposé par MagicStay à travers le SITE en vue de permettre à des OFFREURS de proposer des LOCATIONS et, le cas échéant des PRESTATIONS ACCESSOIRES aux PRENEURS.

SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.magicstay.com édité par MagicStay

UTILISATEURS : désigne l’ensemble des personnes qui naviguent sur le SITE.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB ont pour objet de fixer :

les conditions et modalités de proposition des RESERVATIONS par les OFFREURS PROFESSIONNELS sur le SITE via le SERVICE

les conditions et modalités financières relatives à ces RESERVATIONS

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation entre MagicStay et l’OFFREUR PROFESSIONNEL suppose le respect des :

présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB et de ses annexes;

CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION du SITE accessibles à l’adresse [https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html].

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

 

ARTICLE 4. NATURE du CONTRAT

Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB ne confèrent en aucun cas à l’OFFREUR PROFESSIONNEL la qualité de salarié, agent ou représentant de MagicStay.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Il est précisé que MagicStay, en sa qualité de simple intermédiaire technique, n’intervient à aucun titre dans les plaintes, litiges ou réclamations liés à l’exécution ou à l’interprétation des contrats conclus entre PRENEURS et OFFREURS PROFESSIONNELS sauf à ce que les obligations légales et/ou contractuelles de MagicStay soient mises en cause.

 

ARTICLE 5. COLLABORATION

Les PARTIES coopéreront dans un esprit d'étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives.

Chaque PARTIE s’engage ainsi à informer l’autre PARTIE de tout événement, ou information, portés à sa connaissance et qui seraient susceptibles d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de ses obligations et de toutes difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’OFFREUR PROFESSIONNEL

6.1 OBLIGATIONS RELATIVES AUX ANNONCES

La publication d’une ANNONCE suppose que l’OFFREUR PROFESSIONNEL :

communique les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la LOCATION, à savoir la surface de l’hébergement, son adresse géographique, le prix, les disponibilités, etc. Il est précisé que ces éléments peuvent directement être importés par l’OFFREUR PROFESSIONNEL sous forme de flux, notamment via une API ou un Channel Manager.

l’OFFREUR PROFESSIONNEL s’engage à sélectionner une condition d’annulation parmi celles présentées en Annexe 1 qui sera applicable aux ANNONCES et régissant les dates de restitution des loyers.

accepte les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB

accepte les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’OFFREUR PROFESSIONNEL :

s’engage à souscrire à une assurance couvrant sa Responsabilité Civile ainsi que le logement loué à travers le SITE.

supporte la charge des formalités d’assurance, protection et déclaration auprès des administrations compétentes ;

veille à la mise en conformité de son activité sur le SITE avec les dispositions légales, réglementaires et fiscales applicables.

En aucune hypothèse, MagicStay ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque manquement aux obligations susdites.

Il est précisé que MagicStay n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’ANNONCE mise en ligne sur le SITE ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par l’OFFREUR PROFESSIONNEL.

L’OFFREUR PROFESSIONNEL est seul responsable de l’exactitude des informations visées au sein de l’ANNONCE.

Conformément aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, l’OFFREUR PROFESSIONNEL déclare sincères et véritables les informations publiées dans ses CONTENUS et notamment ses ANNONCES.

Concernant l’insertion de photographies au sein des ANNONCES, il est précisé que celles-ci :

ne peuvent excéder une taille fixée à 15 Méga octets par photo

devront être au format JPG, PNG ou GIF.

Afin de faciliter la lecture des ANNONCES par les UTILISATEURS, MagicStay a créé un système de NOTATION.

En ce qui concerne l’attribution d’étoiles, cette NOTATION est effectuée de manière automatique selon l’algorithme utilisé par le SITE.

L’OFFREUR PROFESSIONNEL peut communiquer à MagicStay un classement et/ou indicateur de qualité fourni par un organisme officiel et/ou reconnu via l’adresse électronique : support@magicstay.com .

Ce classement et/ou indicateur de qualité se substituera alors à l’attribution d’étoiles dans la NOTATION.

 

6.2 OBLIGATIONS RELATIVES AUX LOCATIONS

L’OFFREUR PROFESSIONNEL se voit notifier, dans son PROFIL, les demandes de RESERVATION par des PRENEURS.

A compter de la demande de RESERVATION, l’OFFREUR PROFESSIONNEL dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser cette demande.

L’OFFREUR PROFESSIONNEL reconnait expressément qu’en activant la fonction « RESERVATION IMMEDIATE » il renonce au bénéfice du délai visé au paragraphe précédent : la réservation est alors réputée acceptée.

L’OFFREUR PROFESSIONNEL peut également déclarer ses logements en RESERVATION IMMEDIATE, via le flux en provenance du Channel Manager. Dans ces conditions, il renonce également au bénéfice du délai visé au paragraphe précédent : la réservation est alors réputée acceptée.

Avant d’accepter la réservation, l’OFFREUR PROFESSIONNEL vérifie :

Les disponibilités des LOCATIONS, et le cas échéant des PRESTATIONS ACCESSOIRES pour la période concernée ;

L’exactitude des tarifs mentionnés sur le SITE ;

L’exactitude de l’adresse du logement concerné.

Après vérification, l’OFFREUR PROFESSIONNEL accepte la réservation.

A compter de cette acceptation :

l’OFFREUR PROFESSIONNEL doit se conformer aux engagements pris envers le PRENEUR, notamment concernant le prix de la RESERVATION ;

le PRENEUR doit verser directement via le SITE l’intégralité du prix visé au sein de l’ANNONCE.

MagicStay ajoute automatiquement l’intégralité des frais de service à ce montant conformément à l’article « Rémunération » des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB.

Une GARANTIE 24H est consentie au PRENEUR. Ainsi, si le PRENEUR constatait un écart significatif entre le contenu de l’ANNONCE et la réalité, il peut demander, par email, à MagicStay de ne pas régler le montant de la RESERVATION à l’Offreur Professionnel. Pour être recevable, cette demande doit être appuyée par des témoignages ou des photos des problèmes rencontrés. MagicStay pourra alors annuler le paiement de la RESERVATION à l’Offreur Professionnel et supprimer son PROFIL.

 

6.3 OBLIGATIONS RELATIVES AUX ANNULATIONS DE RESERVATIONS

L’annulation d’une RESERVATION par un OFFREUR PROFESSIONNEL nécessite :

D’informer le PRENEUR;

D’informer MagicStay en envoyant un courriel électronique à l’adresse cancellation@magicstay.com.

Toute annulation de RESERVATION à l’initiative de l’OFFREUR PROFESSIONNEL doit être motivée. A défaut, MagicStay se réserve la possibilité de supprimer le PROFIL de l’OFFREUR PROFESSIONNEL.

L’OFFREUR PROFESSIONNEL doit alors rembourser les sommes éventuellement perçues au titre de la LOCATION annulée. En outre, toute annulation de RESERVATION à l’initiative de l’OFFREUR PROFESSIONNEL donnera lieu à une facturation par MagicStay d’un montant équivalent à 18% HT du montant global de la RESERVATION.

 

6.4.OBLIGATIONS RELATIVES à la REMUNERATION DE MAGICSTAY

6.4.1 AUTORISATION D’APPLICATION DES FRAIS DE SERVICE

L’OFFREUR PROFESSIONNEL autorise MagicStay, du seul fait de son acceptation de la demande de RESERVATION, à ajouter au prix de la LOCATION les frais de service calculés selon les modalités définies à l’article suivant.

 

6.4.2 MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE SERVICE

Les frais de service sont facturés au PRENEUR et arrondis à l’euro supérieur.

MagicStay se rémunère sur les LOCATIONS selon les modalités suivantes :

La rémunération de MagicStay correspond à un pourcentage calculé sur le prix de la LOCATION. Le résultat obtenu sera toujours arrondi à l’euro supérieur.

Au 1er avril 2015, les frais s’établissent, par tranche et par nuitée, de la manière suivante :

13% HT sur la tranche inférieure à 250€,

12% HT entre 251 et 350€,

11% HT entre 351 et 450€,

10% HT entre 451 et 550€,

9% HT entre 551 et 650€,

8% HT au-dessus de 650€.

Ainsi, par exemple, les Frais de service qui viendront s’ajouter à un loyer demandé de 375€ pour une nuitée seront de :

13% sur 250 € = 32.5 € HT

12% sur 100 € = 12 € HT

11% sur 25 € = 2.75 € HT

Total Frais de service : 47.25 € HT soit 48 € HT.

Le logement sera ainsi proposé à 423 € HT

Il est précisé que MagicStay ne facture pas de frais de services sur les PRESTATIONS ACCESSOIRES (Ménage, etc.).

 

6.4.3 FRAIS DE RESTITUTION (SAUF APPART’HOTELS)

Les frais de restitution sont facturés à l’OFFREUR PROFESSIONNEL et retenus lors de la restitution du paiement des RESERVATIONS

MagicStay se rémunère selon les modalités suivantes :

2,5 % HT de l’intégralité des sommes restituées à l’OFFREUR PROFESSIONNEL.

 

6.4.4 CAS DES OFFREURS PROFESSIONNELS UTILISANT UN CHANNEL MANAGER (SAUF APPART’HOTELS)

(SAUF APPART’HOTELS)

Dans le cadre d’annonces communiquées via un flux en provenance d’un Channel Manager, l’OFFREUR PROFESSIONNEL bénéficie d’une tarification spéciale en fonction du nombre d’annonces publiées sur le SITE :

. 13% HT de 5 à 50 annonces publiées

. 12% HT de 51 à 500 annonces publiées

. 11% HT de 501 à 2500 annonces publiées

. 10% HT à partir de 2501 annonces publiées.

Les annonces publiées devront l’être dans un délai maximal de 2 semaines à 6 semaines, pour bénéficier de cette tarification dégressive.

Cette tarification inclut à la fois les Frais de Service et les Frais de Restitution.

L’OFFREUR PROFESSIONNEL peut répartir comme il le souhaite ces Frais entre :

des Frais de Restitution qui lui seront facturés lors de la restitution des paiements au titre des RESERVATIONS

des Frais de Service qui seront facturés au PRENEUR.?Les frais de restitution ne peuvent toutefois pas être inférieurs à 2,5% HT.

Par Exemple, un OFFREUR PROFESSIONNEL qui publie 1000 ANNONCES, peut décider de répartir les 11% HT de frais de la manière suivante : 6% HT en Frais de Restitution et 5% HT en Frais de Service. Ainsi, pour une annonce proposant un logement à 100 € HT la nuitée, elle sera proposée sur le site à 105 € HT, et le loyer restitué à l’OFFREUR PROFESSIONNEL sera de 100 € moins 6 € HT.

 

6.4.5 CAS DES APPART’HOTELS

Les frais de restitution sont facturés à l’OFFREUR PROFESSIONNEL et retenus lors de la restitution du paiement des RESERVATIONS

MagicStay se rémunère selon les modalités suivantes :

. 17% HT jusqu’à 300 annonces publiées

. 15% HT de 301 à 3000 annonces publiées

. 13% HT plus de 3001 annonces publiées

 

6.4.6 OPTIONS DE VISIBILITE

L’OFFREUR PROFESSIONNEL peut pour chacune des annonces publiées sur le SITE acheter des options de Visibilité.

L’option PREMIUM permet de faire remonter automatiquement son annonce en tête de liste, parmi les annonces PREMIUM, et coûte 208,33 € HT.

L’option ONE permet de faire remonter automatiquement son annonce en tête de liste, parmi les annonces ONE, et sous les annonces PREMIUM et coûte 125 € HT.

L’option « MISE A JOUR AUTOMATIQUE DU CALENDRIER » permet de faire remonter automatiquement, une fois par jour, son annonce en tête de sa catégorie « PREMIUM », « ONE » ou « GRATUITE » et coûte 83,33 € HT.

 

6.4.7 TVA ET AUTRES TAXES

La TVA française sera appliquée par défaut sur les Frais de Service et sur les Frais de Restitution. Afin de ne pas se voir appliquer cette TVA française, l’OFFREUR PROFESSIONNEL doit télécharger lors de son inscription les documents officiels :

Certificat d’Assujettissement à la TVA (ou à défaut, attestation de résidence fiscale)

Numéro de TVA Intracommunautaire,

Certificate of commercial registration.

Dans certains pays, MagicStay peut décider, à son entière discrétion, de faciliter la collecte auprès des PRENEURS et la remise des TAXES D’OCCUPATION pour le compte et en lieu et place des OFFREURS, si la juridiction fiscale locale considère que MagicStay ou les OFFREURS ont une obligation de collecte et de remise de taxes. Dans ce cas, l’OFFREUR demande et autorise par les présentes MagicStay à collecter les TAXES D’OCCUPATION auprès des PRENEURS pour le compte et en lieu et place des OFFREURS au moment de la RESERVATION et à remettre ces TAXES D’OCCUPATION aux autorités fiscales.

Hormis les villes ou pays où MagicStay collecte les-dites TAXES, les OFFREURS restent seuls responsables de la collecte et/ou de la remise de toutes TAXES D’OCCUPATION OU AUTRES IMPÔTS DUS pouvant s’appliquer aux LOCATIONS.

 

6.4.8 MANDAT D’ENCAISSEMENT ET D’EDITION DE LA FACTURE

L’OFFREUR PROFESSIONNEL donne mandat à MagicStay d’encaisser le prix des RESERVATIONS, via le SERVICE au moyen des systèmes de paiement en ligne du SITE et d’éditer la facture pour son compte.

Le mandat de facturation et d’encaissement stipulé pour faciliter, sécuriser et centraliser le paiement des RESERVATIONS n’exonère pas l’OFFREUR PROFESSIONNEL des obligations de déclaration qui lui incombent notamment auprès des administrations fiscales et sociales.

Les sommes dues à l’OFFREUR PROFESSIONNEL sont reversées par MagicStay déduction faite des Frais de Restitution, et des éventuels Frais de Re-Marketing de MagicStay.

 

6.5 OBLIGATIONS RELATIVES A LA CAUTION

En cas de demande de caution, l’OFFREUR PROFESSIONNEL s’engage à la faire figurer clairement dans son ANNONCE afin que le PRENEUR en prenne connaissance avant la réservation.

Toute demande de caution non visée dans l’ANNONCE est strictement interdite ; de telle sorte que le PRENEUR pourra notamment refuser tout versement en espèce qui lui serait demandé lors de son arrivée.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE MagicStay

MagicStay assure la sécurité et la confidentialité des paiements effectués sur le SITE.

 

ARTICLE 8. FACTURATION

MagicStay établira la facture relative aux RESERVATIONS dont le paiement a été réalisé grâce au SITE au nom et pour le compte de l’OFFREUR PROFESSIONNEL avec les références de ce dernier.

Le montant visé au sein de la facture adressée au PRENEUR sera celui des sommes pour lesquelles l’autorisation préalable de prélèvement différé a été obtenue.

L’OFFREUR PROFESSIONNEL et le PRENEUR recevront la facture dématérialisée relative aux RESERVATIONS sur leur PROFIL.

 

ARTICLE 9. DUREE ET RESILIATION

9.1 DUREE

Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’OFFREUR PROFESSIONNEL.

9.2 RESILIATION

Sans préjudice des autres dispositions des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB, MagicStay pourra fermer le PROFIL sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave de l’OFFREUR PROFESSIONNEL à l’une quelconque de ses obligations.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, MagicStay pourra fermer le PROFIL quinze (15) jours après l'envoi à l’OFFREUR PROFESSIONNEL d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB resté infructueux.

La fermeture - résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MagicStay à l’OFFREUR PROFESSIONNEL ou à ses ayants droit ou représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Il est précisé que dans une telle situation, l’OFFREUR PROFESSIONNEL s’engage à ne pas se réinscrire sur le SITE.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1 DECHARGE DE RESPONSABILITE

MagicStay décline toute responsabilité :

En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

En cas d’attaques virales ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;

Par ailleurs, MagicStay ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toutes conséquences qui pourraient survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contact entre les PRENEURS et OFFREURS PROFESSIONNELS suite à l’utilisation du SITE

En aucun cas, MagicStay ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de MagicStay.

 

10.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE

En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de MagicStay envers tout OFFREUR PROFESSIONNEL ou tout autre tiers, est limitée au montant total des frais de restitution versés à MagicStay par l’OFFREUR PROFESSIONNEL concerné au cours du mois précédant ladite action en responsabilité.

Il appartient à l’OFFREUR PROFESSIONNEL d’apporter la preuve de la faute de MagicStay pour mettre en cause sa responsabilité, cette dernière étant soumise à une seule obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

En aucun cas, la responsabilité de MagicStay ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, désistement, annulation, omission ou défaillance de l’OFFREUR PROFESSIONNEL.

 

ARTICLE 11. GARANTIE

L’OFFREUR PROFESSIONNEL garantit MagicStay contre toutes actions, réclamations, revendications ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de contrefaçon, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite lié aux RESERVATIONS.

L’OFFREUR PROFESSIONNEL prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MagicStay serait condamnée en raison notamment d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite, résultant de l’exécution du présent contrat et ce dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par MagicStay pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

 

ARTICLE 12. PUBLICITE - COMMUNICATION

Les OFFREURS PROFESSIONNELS autorisent MagicStay à utiliser librement et gratuitement les CONTENUS afin de réaliser des opérations de communications, et ce quel qu’en soit le support.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

MagicStay se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier les fonctionnalités du SITE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique tels que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d'un quelconque fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de MagicStay intervenant postérieurement à la conclusion des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’OFFREUR PROFESSIONNEL ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de MagicStay.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, MagicStay s'efforcera d'informer l’OFFREUR PROFESSIONNEL dès que possible.

 

ARTICLE 14. VALIDITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée

 

ARTICLE 15. MODIFICATION

Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MagicStay à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion par l’OFFREUR PROFESSIONNEL à son PROFIL.

 

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB ainsi que les relations entre l’OFFREUR PROFESSIONNEL et MagicStay sont régies par le droit français à défaut d’application de texte contraire dont déciderait de se prévaloir l’OFFREUR justifiant de la qualité de consommateur.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents à défaut d’application de texte contraire dont déciderait de se prévaloir l’OFFREUR justifiant de la qualité de consommateur.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de MagicStay aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

ANNEXE 1

Dans le cadre de la présente ANNEXE, les termes écrits en majuscule auront la signification suivante :

FRAIS DE RE-MARKETING : désigne les sommes correspondant aux coûts supportés par MagicStay afférent à la republication de l'ANNONCE aux dates de la RESERVATION annulée. Ces coûts représentent 4% HT du prix de ladite RESERVATION dans la limite de 120 euros HT.

FRAIS DE RESTITUTION : désigne les sommes correspondant aux coûts supportés par MagicStay afférent à la restitution du prix payé pour la RESERVATION. Ces coûts représentent 2,5% HT du prix de la ladite RESERVATION.

FRAIS DE SERVICES : désigne les sommes perçues par MagicStay auprès du PRENEUR. Ces coûts ont été définis au sein de la facture adressée par MagicStay au PRENEUR.

Les conditions relatives au paiement et/ou à l'annulation des RESERVATIONS sont définies comme suit :

 

Très Stricte

Restitution des loyers :

L’Offreur Professionnel reçoit de MagicStay 100% des RESERVATIONS dans les 6 jours ouvrés après la RESERVATION, moins les Frais de Restitution.

En cas d’annulation par le PRENEUR:

Les sommes perçues restent acquises à L’Offreur Professionnel.

 

Stricte

Restitution des loyers :

L’Offreur Professionnel reçoit

J-60 jours : 50% de la RESERVATION moins les frais de restitution.

J+2 jours : le solde moins les frais de restitution

En cas d’annulation par le PRENEUR :

J-60 jours ou plus: l’Offreur Professionnel ne perçoit aucun paiement.

J-59 à J-3 jours inclus : l’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit 50% de la RESERVATION, moins les Frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING .

J-2 jours : l’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit 100% de la RESERVATION, moins les frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING.

 

Modérée

Restitution des loyers :

L’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit

J+2 jours : 100% de la RESERVATION moins les frais de Restitution

En cas d’annulation par le PRENEUR :

J-30 ou plus: l’Offreur Professionnel ne perçoit aucun paiement.

J-29 à J-3 jours inclus : l’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit 50% de la RESERVATION, moins les Frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING .

J-2 jours et moins : l’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit 100% de la RESERVATION, moins les frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING.

 

Souple

Restitution des loyers :

L’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit

J+2 jours : 100% de la RESERVATION moins les frais de Restitution

En cas d’annulation par le PRENEUR :

J-10 jours ou plus : l’OFFREUR PROFESSIONNEL ne perçoit aucun paiement.

J-9 jours à J-3 jours inclus : l’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit 50% de la RESERVATION, moins les Frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING .

J-2 jours et moins : l’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit 100% de la RESERVATION, moins les frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING.

 

Très Souple

Restitution des loyers :

L’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit

J+2 jours : 100% de la RESERVATION moins les frais de Restitution

En cas d’annulation par le PRENEUR :

J-3 jours ou plus: l’Offreur Professionnel ne perçoit aucun paiement.

J-2 jours et moins : l’OFFREUR PROFESSIONNEL reçoit 100% de la RESERVATION, moins les frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING.

  annulation